CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATION :
Version mise à jour au 01/04/2018, qui annule et remplace les précédentes. 

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Toute commande de prestation chez EURL LAURENT PELISSIER ANIMATIONS (LPA) implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales de vente de prestation ci-dessous qui priment sur toute autre condition d’achat précisée ou non par le client. Lorsque le client commande une prestation intégrant une partie location et/ou vente de matériel, celui-ci reconnaît avoir reçu et accepte sans réserve nos conditions générales de location et vente de matériel, en complément des présentes.

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Art 1 : LPA, en sa qualité de prestataire de services, s’engage à fournir sa prestation telle qu’elle a été convenue dans la commande, qui est uniquement matérialisée par le retour de notre devis signé par l’organisateur.

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Art 2 : LPA, mandataire des éléments (intervenants, artistes, techniciens, salariés, sous-traitants, fournisseurs…) composants la prestation commandée, s’engage à faire tout son possible pour veiller au bon déroulement de celle-ci, mais ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquement de l’un d’entre eux à ses engagements (retard, qualité de prestation ou d’exécution du numéro proposé, matériel etc…). En cas de manquement significatif informé par l’organisateur à LPA dans un délai de 7 jours par email avec accusé de réception, LPA fera tout son possible pour obtenir réparation pour le compte de l’organisateur.

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Art 3 : LPA, en sa qualité d’employeur, lorsqu’il ne sous-traite pas lui-même ce service par contrat de vente, s’engage à effectuer pour chaque artiste, technicien, ou autre intervenant (intermittent ou non), les formalités liées à l’embauche et à la paie (DUE, feuillet Pôle Emploi, Congés Spectacles, bulletin de paie…). Dans le cas où l’organisateur fournirait à LPA du personnel, artistes ou des bénévoles, pour l’exécution de certains postes de la dite prestation, l’organisateur s’engage à fournir à LPA, avant le début de la représentation, une fiche avec les coordonnées de chaque intervenant, dégageant ainsi LPA de toute responsabilité en cas d’accident ou de contrôle de l’administration. 

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Art 4 :  Dans le cadre de la manifestation qu’il organise, et sauf précision contraire précisé clairement dans le devis, l’organisateur s’engage à fournir tous les éléments de la fiche technique qui fait partie dans son intégralité de l’engagement contractuel lors du retour d’un de nos devis signé. La fiche technique de chaque prestation est soit précisée sur le devis, soit disponible sur un document annexe pour chaque spectacle, animation ou parade.  On y retrouve entre autres l’aménagement du lieu de la prestation (scène ou espace, tables, chaises, loges, lavabo, toilettes…), un lieu de repli en cas d’intempéries, la sécurité du public, des artistes, intervenants et du matériel (barrières, agents…), la publicité, l’alimentation électrique à moins de 15m de la prestation et à puissance suffisante, les repas chauds et boissons, les frais de déplacements des intervenants, les nuitées si demandées par les intervenants, la Sacem, Spré, et autres droits, la technique, etc… 

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Art 5 : Au terme de la loi n°691186 du 26/12/69 l’organisateur est tenu pour seul responsable de la manifestation qu’il organise. Il fera de son affaire toutes déclarations et demandes d’autorisations nécessaires (Préfectorale, SACEM, municipale...) auprès des autorités compétentes. Il est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile liée à l’organisation de ladite manifestation. Il assurera le service d’accueil et de sécurité du lieu de la manifestation. Il sera tenu responsable des dommages et vols causés aux matériels ou à toute personne, suite à des avaries électriques, des incidents provenant de la foule, des intempéries etc…En cas de prestation estimée par LPA comme “risquée” il pourra être demandé un chèque de caution à l’organisateur. Dans l’éventualité de vol ou de casse non réparable, le remboursement se fait sur la base du prix de remplacement à neuf de l’article, au prix public ttc généralement constaté.

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Art 6 : Si par suite de force majeure, LPA se trouvait dans l’impossibilité d’exécuter la (les) prestation(s) prévue(s) dans le devis, il est expressément prévu que cet empêchement ne générerait au profit de l’organisateur ou de toute autre personne physique ou morale, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Néanmoins, LPA s’engage à faire tout son possible à fournir une prestation équivalente effectuée par un confrère, ou de remplacement, ou reporter la date sans frais si le cas est envisageable. 

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Art 7 : En cas d’annulation du fait de l’organisateur, 7 jours ou plus avant le jour de la prestation, celui-ci s’engage à reporter la date dans les 6 mois, dans les conditions et pour un montant équivalent à celui de la prestation initiale majoré de 10% pour couvrir les frais liés à l’annulation de la première date, et sous réserve de disponibilité à la date choisie. Dans le cas où l’organisateur ne peut pas, ou ne souhaite pas reporter la prestation, ou si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date de la prestation, l’organisateur sera tenu de verser à LPA l’intégralité du montant prévu dans le devis et recevra selon les cas, et à la seule appréciation de LPA, un avoir à titre commercial pouvant aller de 10 à 65 % du montant versé, à valoir sur une prochaine commande de prestation, avoir valable 6 mois. Et ce, à titre de couverture des frais engagés et de dédommagement forfaitaire. En aucun cas il sera fournis de détail ni justificatif des frais engagés. Il est rappelé que des conditions météorologiques défavorables à l’exécution de notre prestation ne constituent en aucun cas une force majeure justifiant une annulation et qu’il est du ressort de l’organisateur de prévoir un lieu adapté, de repli ou une assurance intempérie. Une annulation pour ce motif ne dispense en aucun cas l’organisateur du règlement de l’intégralité de la facture.

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Art 8 : Le règlement de la prestation s’effectuera de la manière suivante : par mandat administratif, virement bancaire, carte bancaire, chèque ou espèces. Un acompte de 35% doit être versé dans les 7 jours qui suivent la commande et le solde au plus tard le jour de la prestation, lors de l’arrivée de l’équipe et avant le déchargement. Pas d’escompte pour paiement comptant. Dans le cas de plusieurs dates (espacées de plus de 7 jours calendaires entre la première et la dernière date), le solde sera divisé proportionnellement entre chaque date et devra être réglé comme stipulé précédemment. Seule dérogation à ce présent article : les mandats administratifs, où il n’y a pas d’acompte à verser et où le solde devra nous être parvenu au plus tard 30 jours après l’évènement. Dans tous les cas dérogeant à ce présent article, tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (D441-5 code de commerce) payable immédiatement, auquel s’ajoute une pénalité supplétive, dont le taux est égal « au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 %» (Article L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

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Article 9 : Communication et droit à l’image : LPA se réserve le droit d’utiliser et de citer, sur tout support de communication, Evènement ou la prestation qui a été effectuée pour le compte de son client qui l’autorise également à prendre et utiliser des photos et/ou vidéos. Aucun droit, frais, dédommagement… ne pourra être demandé à LPA par le client, son client (pour le cas des clients professionnels) ou tiers présents sur l’évènement. Le client souhaitant une confidentialité totale sur son opération devra en informer LPA par écrit au plus tard la veille de Evènement, et recevra en retour un accusé.

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Art 10 : En cas de contestation ou de différend, les deux parties se soumettront à la juridiction du tribunal de Salon-de-Provence après avoir épuisé les recours habituels par les voies amiables (conciliation).